Offices notariaux : le Conseil d’Etat suspend la procédure du tirage au sort

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Selon le juge des référés du Conseil d’Etat, la procédure du tirage au sort prévue pour l’installation des nouveaux notaires ne présente pas toutes les garanties. Le ministère de la Justice revoit sa copie pour sécuriser l'opération. Un millier d'offices devraient ouvrir cette année, pour près de 30 000 candidats !

Nouveau rebondissement en fin d'année 2016, dans la mise en place de la fameuse loi du 6 août 2015 dite « Macron », qui vise, dans son article 52, à libéraliser l’installation d’offices notariaux en France ! Saisi en référé, le Conseil d’Etat a suspendu, par une ordonnance du 14 décembre 2016, la procédure du tirage au sort prévue pour attribuer les nouveaux offices notariaux, un dispositif contesté au sein du notariat. Prenant acte de la décision de justice, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) rappelle avoir « toujours contesté cette méthode et préconisé l’organisation du concours ». Que reproche le juge des référés dans son ordonnance du 14 décembre 2016 ? La personne ayant saisi en urgence la haute juridiction administrative avait avancé que l’arrêté du 14 novembre 2016, pris par le ministre de la Justice, fixant les modalités des opérations de tirage au sort, portait une atteinte grave et immédiate aux intérêts des diplômés notaires, candidats à une nomination aux nouveaux offices de notaires créés. De son côté, le garde des Sceaux avait demandé le renvoi de la requête, estimant que ces modalités étaie...

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