Réforme de la Justice : la mobilisation se poursuit

Par |
réforme-justice-manifestation-montpellier-mars-2018
© HJE 2018, Daniel Croci

Actualisation au 15 mars 2018. Dévoilée le 9 mars par la garde des Sceaux Nicole Belloubet, la réforme du système judiciaire continue de cristalliser le mécontentement des professionnels de la Justice. Certains s’associeront au mouvement de grève national annoncé le 22 mars pour la défense du service public. Les représentants des plus hautes instances de la profession d'avocat rencontrent la ministre de la Justice ce jeudi 15 mars.

Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux (CNB), Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris, et Jérôme Gavaudan, président de la Conférence des bâtonniers, doivent rencontrer ce jour la ministre de la Justice Nicole Belloubet. La question centrale des discussions sera le projet de Loi de programmation de la Justice (2018-2022) qui met actuellement en ébullition le monde judiciaire et les professions connexes.

Parmi les points d’achoppement, le CNB relève « la colère de [la] profession au regard de la méthode et de l’orientation d’un texte qui fait trop peu de cas des avocats et de ce qu’ils représentent… et le renvoi par l’exécutif à des ordonnances » (…) Il regrette qu’il n’ y ait pas « eu de véritable concertation, malgré le travail et les propositions du CNB ».

L’instance représentative des avocats liste dans un communiqué de presse les principaux griefs.

S’agissant des propositions pénales, pour le CNB, « le projet signe une nouvelle régression des droits de la défense et des libertés publiques ». 

Il précise : « La création, même expérimentale, d’un tribunal criminel départemental en lieu et place de la Cour d’assises, mesure qui n’a jamais été soumise à débat alors qu’elle modifie nos principes judiciaires fondamentaux ; la facilitation des interceptions de communications électroniques et de géolocalisation, l’extension des enquêtes sous pseudonyme, la réforme de la garde à vue, le développement du recours à la visioconférence pour l’interrogatoire de première comparution sans aucun développement des droits de la défense, ou encore la possibilité de recourir à une procédure de CRPC sans présence de l’avocat [sont] autant de mesures que la profession a toujours refusées et sur lesquelles elle n’entend pas transiger. Plusieurs dispositions signent un recul significatif de la place de la victime dans la procédure pénale ».

S’agissant des propositions civiles, « la déjudiciarisation se fait au détriment des avocats qui, pourtant, depuis des années, s’adaptent à cette évolution » note le CNB. Parmi les observations formulées : « En déjudiciarisant la procédure de vente aux enchères, en la confiant à des officiers publics ministériels, la Chancellerie porte atteinte aux droits des justiciables et ne mesure pas les conséquences d’une telle décision pour les barreaux. En effet, cette proposition met en péril la capacité des CARPA à financer des missions de service public et notamment la gestion de l’aide juridictionnelle ». Le CNB estime également que « l’élargissement du domaine de la conciliation préalable obligatoire n’assure pas la place de l’avocat, pourtant formé aux modes alternatifs ; que la réforme des procédures familiales sans réflexion d’ensemble préalable remet en cause l’équilibre de ces dispositifs et la place des personnes ; et que les dispositions relatives aux tutelles et majeurs protégés n’ont jamais été soumises à notre réflexion ».

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux doit se réunir le vendredi 16 mars. « Elle sera en mesure, en toute connaissance de cause, de décider des nécessaires actions et mobilisations de la profession » précise le CNB.


A Montpellier…

14 mars 2018. Attention, dossier très sensible ! La Justice fait partie intégrante de l’ADN de la France, le pays des droits de l’Homme… En modifier les gènes relève donc de la performance scientifique et éthique. A Montpellier, c’est cette fois devant la cour d’appel que les syndicats de magistrats,  de fonctionnaires de la justice, le barreau et ses avocats  ont manifesté leur opposition à la réforme annoncée  le 9 mars dernier. Il y a un mois, ces mêmes professionnels s’étaient mobilisés devant leur TGI tant à Montpellier qu’à Béziers, suite à la publication du rapport Raimbourg/Houillon remis à la ministre Nicole Belloubet dans le cadre des « Cinq chantiers de la Justice ». Le dévoilement des axes majeurs du projet de réforme définitif ne semble pas avoir apaisé leurs inquiétudes.

Suppression des tribunaux d’instance

Les points d’achoppement entre les professionnels de justice et leur ministère de tutelle sont multiples. En premier lieu figure la suppression des tribunaux d’instance (TI), fusionnés avec les tribunaux de grande instance (TGI). Les syndicats de magistrats confirment l’étonnement des professionnels : « les tribunaux d’instance sont ceux qui traitent les contentieux des plus faibles, comme les tutelles ou le surendettement ». Et de préciser : « Le flou reste de mise par manque de précisions. Est-ce qu’une chambre du TGI sera détachée  et gardera les mêmes compétences que l’ex-TI ? ». Autres transferts annoncés, mais au niveau des cours d’appel cette fois : « Elles pourront par exemple avoir une chambre sociale mais pas de chambre commerciale, d’où une complexité nouvelle pour le justiciable… C’est une logique gestionnaire qui se dessine, sans moyens supplémentaires pour la Justice, alors qu’il y a en France quatre fois moins de procureurs, deux fois moins de juges et deux fois moins de greffiers que dans la moyenne des pays européens » regrette une magistrate.

Rester proche et lisible par le Justiciable

Les professionnels de la justice dénoncent également la précipitation d’une concertation soumise à des délais restreints. Pour les instances syndicales : « la méthode qui consiste à ne pas donner le temps ne peut être considérée comme une méthode de concertation ». Du côté du Syndicat de la magistrature, même écho : « La réforme a été dévoilée trois jours ouvrés avant son dépôt devant le Conseil d’Etat ». La crainte évoquée est celle d’un éloignement du justiciable des lieux de jugement : « Des différences entre les territoires vont résulter de ce qui nous est proposé par cette réforme. Ainsi, il n’est pas renoncé à la spécialisation des cours d’appel dans le cadre d’une régionalisation en conformité avec la carte administrative, puisque des délégations de compétences civiles entre cours d’appel vont être expérimentées, ce qui éloignera les justiciables de leurs tribunaux. Avec une illisibilité totale pour le justiciable, loin de la simplification et de la proximité prônées à l’ouverture des Chantiers de la Justice ».

Pour les syndicats de magistrats, dont l’Union de la magistrature : « Avec la suppression des TI, c’est la fin de la justice identifiée par tous comme accessible. Il est posé une vision managériale de la justice puisque seront confiées aux chefs de cours d’appel des délégations de compétences civiles attribuées aux chefs de juridiction des TGI, qui, en fonction  de la période et des effectifs, pourront dire que tel ou tel contentieux se gère à Béziers, à Montpellier ou à Sète. C’est inacceptable parce que c’est un obstacle à l’égal accès de chacun à la justice ». Pour le syndicat, « Cette réforme conduira à des fermetures de sites judiciaires ». L’un des syndicats de magistrats annonce dans la foulée sa partici­pation au mouvement de grève national prévu le 22 mars prochain pour la défense du service public, et un durcissement de la mobilisation dans les prochains jours.

Le bâtonnier en appelle à une mobilisation nationale

« 57 articles en 75 pages pour simplifier la justice ? » s’est pour sa part étonné le bâtonnier Béral. Il a indiqué que la présidente du CNB et la bâtonnière de Paris avaient un rendez-vous avec la garde des Sceaux programmé de longue date au 15 mars prochain, afin de discuter de la réforme en projet. « Mon oreille droite me dit qu’il n’est pas sûr  qu’ils y aillent, puisque le projet de loi a été dévoilé dès  le 9 mars. Drôle de façon de concerter en démocratie », a-t-il lancé. Il évoque une déjudiciarisation du système et invoque une mobilisation nationale. « Tout ceci ne pourra se résoudre sur un plan local. Ce n’est que sur Paris que les choses seront entendues », selon lui.

Le barreau et les avocats de Montpellier, l’UJA (Union des Jeunes Avocats), le SAF, le Syndicat de la magistrature, l’Union des magistrats, la CGT fonctionnaires de la Justice… entendent rester mobilisés. Une avocate confirme :  « Nous sommes vent debout, et je pense que la mobilisation va grandir, parce que pour notre profession, toutes les spécialisations des avocats sont directement impactées  par cette réforme ».

Commentaires

Vous devez être abonné pour commenter.

Abonnement newsletter

L’actualité juridique et économique de l’Hérault toutes les semaines dans votre boite mail.

En renseignant votre adresse email, vous accepter de recevoir nos derniers articles par email et vous prenez connaissance de notre Politique de confidentialité