Relèvement du seuil de l’audit légal : les Commissaires aux comptes se mobilisent

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©HJE2018, D. Croci

(A la une de l'HJE du jeudi 3 mai 2018, n° 3201). "Tout le monde sera perdant…". Steve Amat, président de la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes de la région de Montpellier, revient, pour l’Hérault Juridique & Economique, sur la volonté du gouvernement de faire évoluer le seuil de l’audit légal en France au niveau des préconisations européennes. Le président régional des commissaires aux comptes rappelle les incidences néfastes d’une telle décision : le licenciement probable de 11 000 collaborateurs, un manque à gagner pour la profession et l’Etat… et la mise en danger de la sécurité financière du système économique français. Alors qu’une mission d’accompagnement de la profession a été mise en place, la profession prépare une grande manifestation le 17 mai prochain à Paris et dans de grandes villes de province. Pour les Compagnies de Montpellier et Nîmes, une A.G. extraordinaire est prévue le 24 mai. Interview…

HJE : Le relèvement des seuils pour l’audit légal semble acquis. Où en est la profession de ses négociations avec le gouvernement ?

Steve Amat : « Nous aimerions négocier sur l’ensemble des points : sur les seuils, mais aussi sur d’autres sujets. Malheureusement, concernant les seuils, les deux ministres chargés du projet ont clairement dit qu’ils voulaient annoncer un seul seuil, le seuil européen, à 8 millions d’euros, contre 2 et 3 millions d’euros actuellement, selon les statuts  des entreprises auditées. Nous avons la sensation que nous aurons du mal à faire changer d’avis les ministres. Cela a d’ailleurs été annoncé par Bruno Le Maire il y a peu sur RMC, dans l’émission de Jean-Jacques Bourdin. Son intention, a-t-il indiqué, est de « supprimer le commissariat aux comptes pour des millions d’entreprises françaises », sachant que notre profession traite 200 000 mandats par an dans l’Hexagone. On n’est pas à une approximation près, quand on fait une annonce politique. »

Le relèvement des seuils est-il une obligation européenne ?

S.A. : « Le seuil de 8 millions d’euros est bien inscrit dans le règlement européen, mais il n’est pas mis en application par beaucoup de pays. Chaque Etat décide du seuil applicable. Certains ont opté pour un seuil à 10 millions d’euros, d’autres beaucoup moins. Certains sont revenus en arrière après avoir augmenté leurs seuils au niveau européen, pour les ramener à 2 millions d’euros. On le voit, la latitude est grande pour chaque Etat. C’est donc une décision purement politique. »

Quelles vont en être les conséquences ?

S.A. : « Le seuil de 8 millions d’euros, brut de décoffrage, constitue un véritable cataclysme pour notre profession. 11 000 collaborateurs sont directement concernés, dont 500 dans notre région. Ils iront gonfler les rangs de Pôle Emploi. A l’heure où la courbe du chômage peine à s’inverser, on peut se poser la question de la pertinence d’une telle décision. Le commissariat aux comptes va ainsi perdre les trois quarts de ses mandats, soit 40 % du chiffre d’affaires de la profession. Cela représente un manque à gagner certain pour l’Etat. Des milliers de commissaires aux comptes vont cesser leur activité, ce qui aura pour conséquence une concentration extrême du marché. Petits, moyens ou grands cabinets seront impactés… Nous sommes tous perdants dans cette affaire. Y compris l’État. La transparence économique et la sécurité financière faisaient la force de notre tissu économique. Je pense aussi aux jeunes entrant dans la profession, qui, après huit années d’études pour exercer un métier où l’emploi était garanti, se voient subitement contraints de changer de voie et de faire une croix sur des années de sacrifices. C’est presque immoral, tout au moins fortement indécent, notamment au vu de l’excellence de notre réseau d’enseignement et de formation, et de l’avenir professionnel brisé pour ces jeunes qui ont misé sur un travail empreint d’une grande déontologie. »

« Nous sommes mobilisés… La profession organise le 17 mai une grande manifestation nationale à Paris, Marseille, Toulouse, Lyon et Lille. En région, les compagnies de Montpellier et Nîmes coorganisent également une AG extraordinaire le 24 mai à La Grande-Motte. »

 

Le gouvernement a mis en place une mission pour l’accompagnement des commissaires aux comptes. Qu’en pensez-vous ?

S.A. : « Réunissant différentes personnalités et des représentants de la profession, elle doit travailler sur trois sujets principaux, dont la notion des groupes de sociétés. C’est un vrai sujet. On sait qu’il existe des montages juridiques relativement dangereux, qui permettent d’optimiser les résultats en faisant passer les dettes sur une société fille du groupe, pour faire apparaître des bénéfices sur l’entreprise principale. On se souvient du cas d’Enron. L’idée serait de cumuler le chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés d’un groupe, ce qui permettrait d’augmenter significativement le nombre de sociétés concernées par l’audit légal. Il reste encore à définir le seuil pour ces groupes de sociétés. Et où met-on le commissaire aux comptes : dans toutes les sociétés, sur la société mère ? La concertation est en cours. »

Vous évoquiez plusieurs axes de travail…

S.A. : « Le deuxième point concerne la durée et la mise en oeuvre du relèvement du seuil de l’audit légal. Va-t-on laisser le temps à la profession de s’organiser, ou le changement sera-t-il brutal ? Les commissaires aux comptes devront se réorienter, se réorganiser, trouver de nouveaux marchés. Notamment ceux qui ont emprunté récemment et qui se sont endettés pour acheter leur cabinet d’audit, parce qu’un cabinet ça s’achète… et même assez cher ! Nous attendons donc des mesures d’accompagnement.

Il y a ensuite l’indemnisation potentielle dont les commissaires aux comptes pourraient bénéficier, à juste titre, au regard de la perte significative engendrée par cette réforme. Le dernier sujet serait d’étendre le champ d’intervention du commissaire aux comptes à d’autres types de missions, et pourquoi pas, au sein d’entités comprises entre 3 et 8 millions d’euros de chiffre d’affaires. La nature de ces missions, leur caractère obligatoire ou non, avec des missions d’audit allégées, des missions de révision légale au lieu d’audit légal… Tout cela reste pour l’instant du domaine de la réflexion et de la supputation. »

Le commissariat aux comptes fait des propositions dans ce sens…

S.A. : « La profession a publié un livre blanc qui est d’ailleurs accessible sur le site de la Compagnie nationale (CNCC), avec différentes propositions, dont les points déjà évoqués. On y parle également du fait que la remontée des seuils est une très mauvaise idée. Le commissaire aux comptes est le seul tiers à même d’apporter la sécurité financière, là où l’expert-comptable, homme de l’art, est un conseil avisé pour la bonne marche de l’entreprise, le bras droit du chef d’entreprise. On confond souvent les deux missions. »

« Je crains un entêtement politique et personnel qui ne servirait pas l’intérêt de la nation ; bien au contraire… »

Alors, êtes-vous optimiste, pessimiste… ?

S.A. : « Surtout dubitatif, mais volontaire. Alors que nous assurons une mission essentielle pour la sécurité financière du secteur économique français, on a la sensation de se retrouver au combat, comme d’autres professions ou secteurs attaqués par les réformes gouvernementales. Quand on voit, dans les médias, que les acteurs professionnels comme les cheminots se plaignent du manque de concertation, pour le coup on le vit pleinement. Nous avons effectivement été écoutés, mais pas entendus du tout. Malgré nos explications et nos arguments, rien n’a évolué. Nous avons l’impression de nous être fait enfumer. Mais le fait que cette commission ait été nommée nous fait quand même dire que le gouvernement a pris conscience du cataclysme à venir pour notre profession. Avec l’espoir qu’elle ira un peu plus dans notre sens pour amortir les effets néfastes de cette réforme. La crainte, c’est un entêtement politique et personnel qui ne servirait pas la nation. Bien au contraire. »

Les rendus de cette commission seront attendus pour juin…

S.A. : « Sans doute avant, vers la fin du mois de mai, la loi Pacte devant être présentée dans ces eaux-là. Il serait étonnant que le sort de notre profession ne soit pas fixé dans cette loi. Pour moi, tout va se décider dans le courant de ce mois de mai au niveau de la commission. Viendront ensuite les discussions au Parlement… »

Une grande manifestation est annoncée par la profession le 17 mai…

S.A. : « Tout à fait. Avec deux manifestations pour notre Compagnie, l’une nationale et l’autre régionale. Dans le cadre de la contestation, la grande manifestation du 17 mai sera organisée à Paris, où plus de 3 000 participants sont attendus, ainsi que dans les grandes métropoles – pas Montpellier parce que c’est Toulouse qui a été retenue, comme Lyon, Marseille et Lille. La compagnie régionale organise des bus pour ses confrères, un au départ de Perpignan, un autre au départ de Montpellier, un autre encore au départ de Millau. Les bus de Millau et de Perpignan iront à Toulouse, celui de Montpellier à Marseille. Le conseil de Montpellier ira lui à Paris pour rejoindre le corps des manifestants, composé de commissaires aux comptes, de collaborateurs et d’étudiants, dont ceux en master d’audit, qui avaient 100 % d’employabilité après leur diplôme et qui vont perdre tout le bénéfice de leurs études. Le conseil de l’ordre des experts-comptables a cosigné l’appel à manifestation, ainsi que les deux syndicats professionnels de l’expertise comptable et les deux syndicats des jeunes experts-comptables. Tout le monde est uni face à ce projet de réforme, et je pense qu’ils seront très nombreux à rejoindre les cortèges sur l’ensemble des villes où nous organisons une manifestation. Au plan local, j’ai convoqué une assemblée générale extraordinaire commune aux Compagnies régionales de Nîmes et Montpellier. Elle se déroulera au Palais des congrès de La Grande-Motte le jeudi 24 mai. Les informations et les moyens d’actions seront évoqués à cette occasion. »

Propos recueillis par Daniel CROCI

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