Transactions et actes immobiliers : le notariat passe à l’information foncière en temps réel

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Me Arnaud Mathieu, notaire membre de la Chambre de l’Hérault, délégué MICEN au Conseil régional du Notariat. ©HJE2019

Le notariat travaille d’arrache-pied avec les services de l’Etat pour améliorer le service rendu aux professionnels de l’immobilier et aux particuliers. En mai prochain, le futur service ANF va permettre aux notaires de disposer, en temps réel, des données foncières. Avec, en perspective, un gain de temps appréciable pour toutes les transactions immobilières. Les explications de Me Arnaud Mathieu, membre de la Chambre des Notaires de l’Hérault.

ANF signifie Accès des Notaires au Fichier immobilier. Trois lettres et un sigle qui devraient changer beaucoup de choses et faire gagner un temps précieux, lorsque le dispositif sera effectivement mis en place. Le fichier immobilier présente, dans l’ordre chronologique de leur dépôt, la situation juridique actuelle des immeubles et biens objets d’une possible transaction.
Jusqu’à présent, les notaires interrogent le fichier immobilier via l’application Télé@ctes, directement reliée au service de publicité foncière, ex-bureau ou conservatoire des hypothèques. Les agents du service transmettent ensuite les réponses aux requêtes formulées par le notaire, avec des délais de réponse variables. Cette dématérialisation est effective depuis de nombreuses années. Elle fonctionne parfaitement. En réalité, depuis quelques années, les notaires souhaitaient avoir un accès direct au fichier immobilier et disposer immédiatement des données, alors que, techniquement, rien ne s’y opposait. La demande d’accès direct a été validée une première fois en 2016. Aujourd’hui, l’Etat, en phase de révision de la dépense publique, souhaite optimiser les deniers des contribuables et l’affectation de ses effectifs. L’ANF entre parfaitement dans ce schéma.
Le dispositif ANF va permettre aux notaires de consulter les fichiers immobiliers, de disposer des données en temps réel et de les utiliser pour rédiger leurs actes, sans l’intervention des agents du Trésor. Alors que les délais actuels faisant suite à l’interrogation du service de publicité foncière varient de dix à quinze jours suivant les demandes et les bureaux consultés, avec l’ANF, la réponse du notaire à son client sera instantanée.

Une révolution pour le service client

Me Arnaud Mathieu, délégué MICEN – Minutier Central des Notaires – pour le Conseil régional des Notaires, confirme : « C’est une révolution évidemment, parce que l’ANF permet de sécuriser nos mutations et de disposer de données très fraîches au moment de la signature de l’acte. Pour un client qui vient nous voir et ne sait plus quand et comment il a acheté son bien immobilier, ou qui n’a plus les documents ou les a égarés, le temps de renseignement n’est plus de quelques semaines, mais de quelques minutes, le coût restant identique, sans surcoût. Le notaire reverse toujours une taxation au Trésor public ; c’est la nécessaire contribution pour la gestion du service de publicité foncière. La sécurité et la rapidité sont des éléments extrêmement importants pour le notariat. Les notaires pourront s’informer en temps réel de la situation d’un bien, d’une personne, croiser ces données pour faire des recherches plus précises… Chronologiquement, je signe l’acte de vente ce matin, le fichier immobilier est à jour depuis hier soir, et je peux publier immédiatement l’acte via Télé@actes. Et dans l’hypothèse d’une inscription intercalaire entre l’état hypothécaire et le moment où je dépose l’acte, ce risque est pratiquement réduit à zéro dans le cas où un vendeur de mauvaise foi essaierait de vendre le même bien en même temps chez deux notaires différents. On sécurise la chaîne de propriété. Car si la rapidité est intéressante, l’objectif reste la sécurité de la transaction ».

En phase de test « double commande »

Les tests ont débuté en 2017. L’Hérault est l’un des départements pilotes pour la mise en place du système ANF. Les notaires de l’Hérault y ont accès depuis novembre 2018. Ils sont actuellement dans une période de « double commande » : si la demande d’information traditionnelle via Télé@ctes est toujours adressée au service de publicité foncière, avec un délai de retour d’une dizaine de jours pour Montpellier, en parallèle, la demande formulée est traitée directement par les propres serveurs du notariat, avec un retour quasi immédiat des informations demandées. Cela préfigure le nouveau système qui sera intégré au logiciel informatique du notariat d’ici quelques semaines. « Le lancement effectif du service ANF était prévu pour le mois d’avril, mais la date a été décalée. Pour le département de l’Hérault, la mise en production devrait débuter normalement début mai. Des formations sont programmées courant avril. » La DGFIP, qui travaille sur l’ANF, a besoin d’un temps de test plus important qu’initialement prévu. « Ce décalage nous permet de mieux appréhender l’outil durant cette période transitoire et d’approfondir notre formation, pour être parfaitement opérationnels le jour J » confie Arnaud Mathieu.

Bientôt un accès en temps réel à l’ensemble des copies des actes déposés

Une autre petite révolution se profile également. Selon Me Arnaud Mathieu, les notaires auront bientôt accès en temps réel aux copies des actes qui ont été déposés au service de la publicité foncière. Si chacun peut faire une demande de copie d’acte auprès de ce service, les délais de retour varient de quinze jours à trois semaines, parfois plus.

« A partir de cet été, normalement, les notaires auront accès de la même façon, en temps réel, à ce stock d’actes monumental. Il s’agira d’un gain de temps donc là aussi pour le vendeur. Ce service sera accessible depuis n’importe quel office notarial, avec un téléchargement immédiat des titres de propriété. La redevance due à l’Etat restera la même. Mais le gain de temps sera apprécié. Le notaire, interface entre le fichier immobilier et le client, apportera ainsi une nouvelle qualité de service » se réjouit Arnaud Mathieu.

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