Protection de la vie privée : comment préparer sa succession patrimoniale numérique ?

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La plupart des internautes n’ont pas conscience que les données personnelles récoltées à leur insu constituent un véritable « patrimoine numérique », même après leur décès. A l’occasion de la Journée européenne de Protection des Données qui se tiendra le 28 janvier prochain, le Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Montpellier fera le point sur cette question sensible : comment préparer sa succession patrimoniale numérique ? 

Succession patrimoniale « numérique »

Sur les réseaux sociaux, près de 1 profil sur 100 appartient à une personne décédée. Ce chiffre pose la question du devenir de ce patrimoine numérique. Si la loi Lemaire prévoit depuis 2017 que les données numériques d’une personne s’éteignent au décès de leur titulaire, elle est venue aussi intégrer la possibilité d’organiser la gestion de leurs données en ligne une fois le décès intervenu. Cette disposition a ouvert un nouveau domaine de compétence aux notaires, qui sont désormais aptes à gérer la succession patrimoniale numérique.

A l’occasion de la Journée européenne de Protection des Données qui se tiendra le 28 janvier prochain, le Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Montpellier, représentant les 540 notaires établis dans les départements de l’Hérault, l’Aveyron, l’Aude et les Pyrénées-Orientales, apportera ses réponses pour assurer votre succession numérique dans les meilleures conditions.



Qui peut transmettre ses données numériques ?

Toute personne majeure peut léguer ses données numériques personnelles par voie testamentaire à une personne désignée, appelée héritier numérique, qui aura la charge de les exploiter, les transmettre à d’autres personnes désignées, ce qui implique de penser à communiquer les codes d’accès ou de les supprimer.

Quelles sont les données numériques transmissibles ?

Les données numériques personnelles transmissibles peuvent être des souvenirs de famille (des photos, des écrits, des musiques, etc.) créés par leur titulaire. Les différents comptes sur les réseaux sociaux font également partie du patrimoine numérique, tout comme les accès à la messagerie en ligne, les médias stockés sur le cloud ou sur un support physique de stockage ou encore les licences de logiciels.

Pourquoi faire un testament pour sa succession numérique ?

Le recours à un testament permet, par l’insertion de directives, de s’assurer de la bonne transmission pour la conservation ou la suppression des données numériques. Ces directives pour cause de mort (nom juridique exact) peuvent être soit générales, et porter sur l’ensemble des données numériques à caractère personnel de leur titulaire, soit particulières et ne concerner qu’une partie d’entre elles.

Que faire si la personne défunte n’a pas laissé de directives relatives à son patrimoine numérique à ses héritiers ?

En cas d’absence de directives testamentaires laissées aux héritiers, ces derniers conservent trois possibilités restreintes d’accès et/ou de gestion de ces données :
Accéder aux données uniquement si elles sont nécessaires pour le règlement de la succession ;
– Collecter les données s’apparentant à des souvenirs de famille ;
Clôturer les comptes utilisateurs de la personne décédée et s’opposer au traitement de leurs données.

Quel est le rôle du notaire ?

Au niveau des conseils

– Il conseille sur la désignation d’héritiers numériques par voie testamentaire ;
– Il organise la clôture de certains comptes numériques ;
– Il délivre des conseils pratiques permettant la transmission, la conservation ou l’extinction des données numériques personnelles.
– Il apporte son expérience vis-à-vis de la définition précise des données numériques : définir le cadre pour mieux organiser la succession.

Au niveau juridique

– Il vérifie la capacité des testateurs et leur situation juridique. Le notaire vérifie qu’ils soient en pleine capacité pour procéder à ces libéralités.
– Il aide le testateur à établir le testament comportant l’insertion des directives générales ou particulières relatives aux données numériques.
– Il assure la conservation du testament, que celui-ci soit olographe c’est-à-dire écrit par le testateur, ou notarié.

Au niveau administratif

– Il réalise les actes permettant de transférer la succession aux héritiers.
– Il assure la conservation de l’original (minute) de ces actes.
– Il délivre des copies authentiques aux parties.

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