Reconfinement : les offices notariaux poursuivent leur activité

Par |
ecusson-notaire-enseigne

Les notaires, professionnels du droit délivrant des conseils et services juridiques, auxiliaires du service public de la justice et délégataires de l’Etat, sont autorisés à recevoir leurs clients si un échange dématérialisé n’est pas possible, dans le strict respect des conditions sanitaires.

Le décret n°2020/1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment l’article 4 du Titre 1, autorise en effet les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

Service public

David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat (CSN), précise : « Le CSN se félicite de la publication de ce décret qui autorise la réception du public pour les actes ou les démarches qui ne peuvent être réalisés à distance. La mission de service public du notariat pour l’ensemble de nos concitoyens peut ainsi se poursuivre sur tout le territoire dans le respect d’un strict protocole sanitaire. » Le notariat contribue ainsi, notamment, au soutien de la chaîne immobilière et de l’économie française.



Commentaires

Vous devez être abonné pour commenter.

Abonnement newsletter

L’actualité juridique et économique de l’Hérault toutes les semaines dans votre boite mail.

En renseignant votre adresse email, vous accepter de recevoir nos derniers articles par email et vous prenez connaissance de notre Politique de confidentialité