Réforme de la Justice / Une motion solennelle votée par les présidents tribunaux de commerce

Par |

Dans cette motion, les juges consulaires :
« – Réaffirment souhaiter une réforme consensuelle de la justice commerciale afin d’en conforter l’efficacité. Ils sont favorables à l’instauration d’une obligation de formation, au renforcement des règles de déontologie, et à la mise en place d’un statut à égalité de droits et de devoirs avec les magistrats de carrière.

–  Regrettent que le projet de loi présenté par la Garde des Sceaux portant réforme de la justice commerciale laisse transpirer une totale défiance envers l’institution consulaire, d’autant plus inacceptable qu’elle est injustifiée.

– Refusent l’échevinage au niveau des cours d’appel, qui n’apportant pas la preuve de son utilité, n’est qu’un appel ouvert adressé aux parlementaires pour que la réciprocité relève d’un amendement lors du débat parlementaire ainsi que tout échevinage sous quelque forme que ce soit.

–  S’opposent à une spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives.

–  Adjurent Madame la Garde des Sceaux d’entendre leur message et leurs propositions, faute de quoi ils estimeraient rompu le contrat qui les lie et s’abstiendraient, par conséquent, de toute activité juridictionnelle à compter du jour où le projet de loi serait présenté en Conseil des ministres en l’état. »

 

La rédaction vous recommande…

Assemblée nationale / Les huissiers de justice s’inquiètent d’un affaiblissement des garanties des parties au bail commercial
La Chambre nationale des huissiers de justice indique avoir pris connaissance avec inquiétude de l’adoption par la commission des affaires économiques de … Par Virginie Moreau Dernière modification 30/01/2014 10:05
La Justice du XXIe siècle au sommaire de l’HJE 2978
La réforme de l’organisation judiciaire devrait être sur les rails dans le courant de l’année 2014. L’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de … Par Virginie Moreau Dernière modification 30/01/2014 10:09
Activité 2013 du TGI de Montpellier : le nombre des affaires civiles diminue…
Le nombre d’affaires civiles nouvelles diminue à 13.476 (contre 13.858 en 2012) en raison de la très forte baisse des dossiers d’expropriation (505 contre … Par Daniel Dernière modification 21/01/2014 15:19
Signature des conventions  » Télérecours  » avec les cinq bâtonniers du ressort du tribunal administratif de Montpellier
A l’occasion de la visite, au tribunal administratif de Montpellier, du vice-président du Conseil d’Etat Jean-Marc Sauvé, des conventions  » Télérecours  » ont … Par Virginie Moreau Dernière modification 30/01/2014 10:09
Prud’hommes de Montpellier : plus de 3 000 affaires en stock
En 2013, le Conseil des Prud’hommes de Montpellier a enregistré 2.677 affaires nouvelles (contre 2.499 en 2012) alors que 2.337 décisions ont été rendues … Par Daniel Dernière modification 21/01/2014 15:18
4 nouveaux juges consulaires au tribunal de commerce de Montpellier
Ce 14 janvier 2014, à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la juridiction, Bruno PASCAL, président du tribunal de commerce de Montpellier (réélu … Par Daniel Dernière modification 30/01/2014 10:08
Bruno PASCAL réélu président du tribunal de commerce de Montpellier
Lundi 28 octobre, le tribunal de commerce de Montpellier a procédé à l’élection de son président. Bruno PASCAL, président en place, a été réélu dans ses … Par Daniel Dernière modification 08/11/2013 10:14

Vous abonner à la newsletter gratuite ECO-HJE du lundi de l’heraultjuridique.com

Vous abonner à l’Herault Juridique & Economique (lien formulaire – CB en ligne)

 

Voir toutes les infos du fil d’actualité JURIDIQUE heraultjuridique.com

Voir toutes les infos du fil d’actualité heraultjuridique.com

Commentaires

Vous devez être abonné pour commenter.

Abonnement newsletter

L’actualité juridique et économique de l’Hérault toutes les semaines dans votre boite mail.

En renseignant votre adresse email, vous accepter de recevoir nos derniers articles par email et vous prenez connaissance de notre Politique de confidentialité