Un régime de résolution pour le secteur de l’assurance

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En Conseil des ministres du 27 novembre 2017, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté une ordonnance relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l‘assurance.

L’équilibre du secteur de l’assurance est nécessaire à la vie économique et à la stabilité financière. Il facilite un grand nombre d’activités économiques comme par exemple les opérations de commerce ou de crédit, de construction ou d’exercice de la médecine. Pour certains risques, le nombre d’assureurs jouant ce rôle de facilitateur est réduit. En cas de difficulté de l’un d’eux, la réduction ou la disparition du service rendu à l’économie serait de nature à perturber la bonne exécution de certaines activités.

Dans cet esprit et à titre strictement préventif, l’ordonnance vise à mieux prévenir les éventuelles défaillances d’organismes d’assurance, si elles devaient survenir un jour, et à en minimiser les éventuelles conséquences négatives. Ce dispositif permettra au collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de disposer de pouvoirs rapides et accrus auprès des assureurs en difficulté, de manière à prévenir les conséquences négatives pour les assurés, tout en sauvegardant la stabilité financière, les fonctions critiques pour l’économie ou les finances publiques.

Ce régime s’inspire du régime de résolution prévu pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, tout en tenant compte des spécificités de l’activité d’assurance. Ce dispositif s’inscrit dans un contexte de mise en œuvre croissante des standards internationaux existant en matière de rétablissement pour le secteur de l’assurance. Cette initiative doit permettre à la France de peser au niveau européen pour favoriser la mise en place d’un dispositif harmonisé dans toute l’Union européenne en la matière.

Prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance

Lors de ce même Conseil des ministres, le ministre de l’Economie et des Finances a également présenté une ordonnance relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance. Ses dispositions visent à renforcer les dispositifs d’indemnisation des particuliers en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance dans les secteurs essentiels de la responsabilité civile automobile, de la garantie décennale de dommages aux ouvrages et de la responsabilité civile médicale.

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