Sécuriser le prêt de main-d’oeuvre, comment, pour qui ?

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Si le prêt de main-d’oeuvre (la “ location ” de personnel) réalisé à titre gratuit est autorisé en droit du travail, ce type d’opération est strictement réglementé lorsqu’il poursuit un but lucratif. Ainsi, le code du Travail fixe deux sanctions pénales liées au prêt de main-d’oeuvre à but lucratif : le délit de marchandage et le délit de prêt de main-d’oeuvre illicite. Dans les deux cas est sanctionné le fait de prêter du personnel et de vouloir en tirer un intérêt, un bénéfice financier. Le délit de marchandage peut concerner toute opération de fourniture de main-d’oeuvre (fausse prestation de service ou fausse sous-traitance) ayant pour effet de causer un préjudice au salarié ou d’éluder une disposition légale. En revanche, l’opération sanctionnée par le délit de prêt de main-d’oeuvre illicite est celle qui a pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre (sont exclues les opérations effectuées dans le cadre des dispositions régissant le travail temporaire).

Il convient de rappeler qu’en cas de contentieux, les juges analysent les situations non pas au regard des contrats, mais en s’attachant à la réalité des faits. L’employeur des salariés “ prêtés ” et l’utilisateur peuvent être poursuivis et condamnés à des sanctions de nature civile, sociale, fiscale et pénale. Les infractions ainsi relevées peuvent être punies, au maximum, d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 30 000 euros.

L’article 40-I de la loi pour le développement de l’alternance…

L’article 40-I de la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels complète l’article 8241-1 du code du Travail interdisant les opérations à but lucratif par un nouvel alinéa disposant qu’ “ une opération de prêt de main-d’oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition ”. En d’autres termes, la loi autorise dorénavant les opérations de prêt de main-d’oeuvre dans lesquelles l’entreprise prêteuse ne tire aucun profit. Quelles sont les conséquences directes de cette redéfinition pour les entreprises se livrant à la signature de conventions de mise à disposition des salariés ?

Les conditions de mise en oeuvre de la mise à disposition

Un alourdissement de ces conditions de mise en oeuvre est instauré. Tout d’abord, l’accord du salarié est requis : un avenant au contrat de travail doit être signé. Cet avenant doit préciser le travail confié dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail. De plus, l’entreprise utilisatrice et l’entreprise prêteuse doivent conclure une convention de mise à disposition. Cette convention comprend la durée du prêt, l’identité et la qualification du salarié, le mode de détermination des salaires, les charges sociales et les frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice.

Le droit de regard des représentants du personnel :
– dans l’entreprise prêteuse. L’entreprise prêteuse consulte, préalablement à la mise en oeuvre du prêt, son comité d’entreprise (à défaut, les délégués du personnel). Les mêmes institutions sont informées des conventions signées. L’entreprise doit informer le CHSCT lorsque le poste occupé dans l’entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition figure sur la liste de ceux présentant un risque particulier, au sens de l’article L. 4154-1 du code du Travail.

– dans l’entreprise utilisatrice. L’entreprise utilisatrice informe son comité d’entreprise – dans le cadre d’une information annuelle ou trimestrielle selon les cas – du nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure. Le CHSCT doit également être informé et consulté préalablement à l’accueil des salariés mis à disposition.

 

Article publié dans son intégralité dans l’Hérault Juridique & Economique du 23 février 2012, n°2878. ABONNEMENT

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