Transaction et préjudice prouvé : du nouveau pour le régime social de l’indemnité

Par |

En termes de régime social des indemnités, les entreprises ne disposaient jusqu’alors pas d’une grande aide des jurisprudences, trop fluctuantes ou non publiées de la Cour de cassation, face à une Urssaf qui avait la fâcheuse habitude de soumettre systématiquement à cotisations l’équivalent de l’indemnité de préavis, dans les transactions après licenciement pour faute grave. Décryptage de deux décisions importantes de la Cour de cassation concernant le traitement par l’Urssaf de l’indemnité transactionnelle.

En cas de contentieux, l’office du juge consiste à distinguer, au sein des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail dont il est alors fait masse, celles ayant un caractère salarial (article L. 242-1 alinéa 1 du code de la Sécurité sociale) et celles à caractère indemnitaire, – soit afférentes à la rupture du contrat (partiellement exonérées – article 80 duodecies du CGI) – soit qui ne sont versées ni à l’occasion du travail, ni en lien avec la rupture du contrat (article 80 du CGI). A ce titre, depuis 2011, le régime des indemnités de rupture s’est alourdi pour les entreprises. Toutefois, après la complexification et les abaissements successifs des seuils d’exonérations (incidence en cascade du régime fiscal, social et CGS-CRDS, baisse de 6 à 2 PASS — Plafond annuel de la Sécurité sociale — sous réserve du seuil couperet de 10 PASS, forfait social sur la rupture conventionnelle et sa transaction…), le régime des indemnités de rupture semblait à ce jour être devenu relativement stable. Des difficultés pouvaient toutefois survenir avec l’Urssaf qui, fort logiquement, avait intérêt à ce que la qualification de sommes à caractère salarial soit retenue car elles sont soumises à cotisations. Rappel du principe La Cour de cassation était ici saisie de deux litiges. Le premier était relatif à une indemnité transactionnelle, non soumise à cotisations sociales, versée par la société Ricard à des salariés licenciés pour faute grave. Le second litige portait sur des indemnités transactionnelles à la suite de départs à la retraite, après que les intéressés avaient demandé des dispenses partielles de préavis. La question posée à la Haute Cour était de savoir si les redressements de cotisations sociales effectués sur ces indemnités transactionnelles étaient fondés. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée par...

Article réservé aux abonnés

Édition papier et numérique pour 48 € par an

Commentaires

Vous devez être abonné pour commenter.

Abonnement newsletter

L’actualité juridique et économique de l’Hérault toutes les semaines dans votre boite mail.

En renseignant votre adresse email, vous accepter de recevoir nos derniers articles par email et vous prenez connaissance de notre Politique de confidentialité