Ghislaine FRAYSSE analyse l’activité de 2011

Par |

Un bilan particulièrement positif sur le plan national.

Se référant aux voeux du viceprésident du Conseil d’Etat – “ qui sont toujours un indicateur intéressant” selon elle – Ghislaine FRAYSSE évoque un bilan particulièrement positif. La progression du contentieux est restée assez modérée (+ 4,7 % pour les tribunaux et 2,4 % pour les cours administratives d’appel). Concernant les tribunaux, il y a eu plus d’affaires jugées que d’entrées, avec pour effet un bon impact sur le stock global, qui diminue de – 2,1 %, et un délai prévisible moyen de jugement de 10 mois et 27 jours. Autre bon indicateur, les vieux dossiers diminuent : le stock comporte 14 % de dossiers de plus de deux ans (106 pour le TA de Montpellier). “ Cela signifie que les stocks sont contrôlés, maîtrisés ” indique la présidente. Pour les cours administratives d’appel, le délai prévisible moyen de jugement passe pour la première fois sous un an puisqu’il est de 11 mois et 15 jours, et le stock de dossiers est limité : 5 %. Le Conseil d’Etat a lui-même un stock limité, avec un volume de jugements autour de 7 000 affaires et un délai de traitement de 8 mois et 12 jours. “ La situation est globalement bien assainie ” constate Ghislaine FRAYSSE.

TA de Montpellier : un effectif réel moyen de 25,58

Si l’effectif budgétaire du TA de Montpellier est de 27 magistrats, l’effectif réel moyen sur 2011 atteint 25,58. C’est un des plus faibles que le TA ait connus depuis longtemps. C’est aussi le signe pour Ghislaine FRAYSSE que la situation du traitement des dossiers s’est assainie à Montpellier, l’administration nationale répartissant les ressources humaines en fonction des urgences. Mais c’est une situation fragile : “ On peut vite se retrouver sur la pente descendante en la matière ”, et montante quant à l’accumulation des dossiers… “ Même s’il n’y a pas lieu de s’affoler, le Conseil d’Etat en est conscient ” souligne la présidente, qui espère un peu de renfort pour septembre prochain. Une activité 2011 stabilisée. Avec 5 867 entrées (contre 5 795 en 2010, + 1,2 %) et 5 647 sorties (contre 6 190 en 2010, – 8,8 %), l’activité du TA de Montpellier reste quasiment stable. Le délai de traitement moyen augmente, passant de 8 mois et 2 jours en 2010 à 9 mois et 10 jours en 2011. Ghislaine FRAYSSE justifie : “ l’assainissement de la situation quant au traitement des dossiers nous fait aujourd’hui entrer dans le dur des dossiers ” plus complexes, qui demandent plus de temps d’instruction.

Le contentieux des étrangers en forte progression

Si la loi DALO a eu un impact limité sur la progression du nombre de dossiers à traiter, celui du contentieux des étrangers a augmenté de 22,4 % en 2011*. Face à cette forte progression, la présidente du TA expérimente une nouvelle organisation au sein de son institution. Le choix a été fait de supprimer depuis le 1er janvier dernier les audiences dédiées, pour répartir les dossiers sur l’ensemble des audiences. De 5 dossiers par rôle, le TA vient de passer à 7, et la dernière audience d’avant l’été devrait certainement être spécifiquement dédiée au contentieux des étrangers afin d’assurer le traitement des dossiers en cours.

Les causes des vieux dossiers bien cernées

“ A Montpellier, on sait pourquoi certains dossiers sont vieux : il y a des questions préjudicielles au juge judiciaire** qui sont une vraie calamité… ” indique la présidente. Les questions préjudicielles concernent la plupart du temps le droit de la propriété ; leurs délais d’attente peuvent aller “ à perte de vue ”. S’y ajoutent certaines expertises délicates, des dossiers en attente de questions préjudicielles à la Cour de justice européenne…

Lancement d’une lettre de la juridiction

Le TA de Montpellier va lancer la première édition d’une lettre de jurisprudence trimestrielle au 1er février. Celle-ci présentera un condensé des principales décisions prises par les 6 chambres du tribunal administratif. Elle sera rédigée de manière à être accessible à un large public. Si le premier opus sera livré en version papier, les suivants le seront par voie informatique, selon le type newsletter.

Des travaux attendus au TA de Montpellier

Un représentant du Conseil d’Etat est attendu en mars prochain dans le cadre d’une visite augurant de prochains travaux au TA de Montpellier. Est concerné en priorité le hall d’entrée, pour une mise en sécurité et un meilleur accueil des justiciables. Ces travaux devraient intervenir assez rapidement, selon la présidente du TA, qui espère une reconfiguration du plateau du niveau 1 par la modification du grand escalier notamment. Ces travaux doivent également s’inscrire dans la perspective d’une mise aux normes du TA sur le plan d’une accessibilité “ handicap ” obligatoire à l’horizon 2015, pour tous les établissements recevant du public.

Daniel CROCI

* Lire l’article publié dans l’HJE du 22 septembre 2011 sur l’audience solennelle de rentrée du TA de Montpellier.
** Question préjudicielle : le juge judiciaire, hors droit pénal, doit, de manière incidente, demander au juge administratif de répondre à toute contestation de la légalité des décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, soulevée à l’occasion d’un litige relevant à titre principal de l’autorité judiciaire.
Intégralité de l’article à lire dans l’Hérault Juridique & Economique, Annonces légales du 16 février 2012.
Légende photo :
Annonces légales, Hérault. Photo Daniel CROCI

Commentaires

Vous devez être abonné pour commenter.

Abonnement newsletter

L’actualité juridique et économique de l’Hérault toutes les semaines dans votre boite mail.

En renseignant votre adresse email, vous accepter de recevoir nos derniers articles par email et vous prenez connaissance de notre Politique de confidentialité