Tribunal de commerce de Montpellier : reprise des audiences le vendredi 12 décembre

Par |

Mardi 9 décembre 2014, en marge de la signature d'une convention de bonnes pratiques avec les avocats du barreau de Montpellier, Bruno Pascal, président du tribunal de commerce de Montpellier, a rappelé les raisons du mouvement de grève de l'institution lancé lundi 8 décembre. Le TC vient d'annoncer que les audiences reprendront dès demain matin, vendredi 12 décembre 2014.

Le Tribunal de commerce vient d’annoncer que les audiences suspendues par un mouvement de grève depuis lundi dernier, reprendront dès demain matin, vendredi 12 décembre 2014.

Pour rappel, le projet de loi Croissance et activité dit  » Macron « , qui a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 10 décembre 2014, fait face à la grogne voire à la colère des professions réglementées concernées par le texte. Les 134 tribunaux de commerce de France et les 3 200 juges consulaires avaient ainsi décidé d’un mouvement de grève national pour protester contre certaines mesures du projet de loi. Depuis le 8 décembre 2014, le tribunal de commerce de Montpellier, comme ses homologues nationaux, était en grève.

Les points d’achoppement

Le 21 février 2014, une motion solennelle – votée à l’unanimité des présidents de tribunaux de commerce représentant les 3 200 juges consulaires – précisait déjà les contours des revendications. Dans cette motion, les présidents de tribunaux de commerce, alors réunis à Paris :
– réaffirmaient souhaiter une réforme consensuelle de la justice commerciale afin d’en conforter l’efficacité. Ils se disaient favorables à l’instauration d’une obligation de formation, au renforcement des règles de déontologie et à la mise en place d’un statut à égalité de droits et de devoirs avec les magistrats de carrière,
– regrettaient que le projet de loi présenté par la garde des Sceaux portant réforme de la justice commerciale laisse transpirer une totale défiance envers l’institution consulaire, d’autant plus inacceptable qu’ils la jugeaient injustifiée,
– refusaient l’échevinage au niveau des cours d’appel, qui, n’apportant pas la preuve de son utilité, n’était selon eux qu’un appel ouvert adressé aux parlementaires pour que la réciprocité relève d’un amendement lors du débat parlementaire ainsi que tout échevinage sous quelque forme que ce soit,
– s’opposaient à une spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives,
– adjuraient la Garde des Sceaux d’entendre leur message et leurs propositions, faute de quoi ils estimeraient rompu le contrat qui les lie,
– ce qui conduirait par conséquent, à s’abstenir de toute activité juridictionnelle à compter du jour où le projet de loi serait présenté en Conseil des ministres en l’état.

Malgré les entrevues avec la Chancellerie et les propositions faites par la justice consulaire, les choses ne semblent pas avoir évolué, mais le tribunal de commerce de Montpellier a choisi de reprendre ses activités et le cours des audiences.

P

Commentaires

Vous devez être abonné pour commenter.

Abonnement newsletter

L’actualité juridique et économique de l’Hérault toutes les semaines dans votre boite mail.

En renseignant votre adresse email, vous accepter de recevoir nos derniers articles par email et vous prenez connaissance de notre Politique de confidentialité