Un décret accordant un pouvoir de dérogation aux préfets

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L'actuel préfet de l'Hérault, Jacques Witkowski. ©HJE 2019, D. Croci

Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, a présenté en Conseil des ministres du 8 avril, un décret relatif au droit de dérogation reconnu aux préfets.

Expérimenté depuis 2017

Dès décembre 2017, une expérimentation avait été lancée dans 2 régions, 17 départements et 3 territoires ultramarins pour autoriser les préfets à user, pour quelques champs précis, d’un pouvoir de dérogation afin de permettre à l’action publique de s’adapter au mieux aux circonstances locales. En deux ans et demi d’expérimentation, 183 arrêtés dérogatoires ont été pris.

Exemples

Par exemple, le 31 mai 2018, le préfet de l’Yonne a autorisé l’installation d’une usine de méthanisation utile pour un territoire dans une zone bleue (construction limitée) qui allait être déclassée pour devenir constructible. Autre exemple, le 16 août 2018, le préfet de la Mayenne a pu alléger les procédures administratives à réaliser par une commune pour installer des préfabriqués permettant d’accueillir à la rentrée de septembre 2019 des classes d’une école élémentaire qui avait été sinistrée par des inondations en juin 2018. Le bilan de l’expérimentation a fait l’objet de discussions avec les délégations aux collectivités locales de l’Assemblée nationale et du Sénat et a été jugé très positif. La mesure est appréciée, opérationnelle, utile. Il a été décidé de généraliser le pouvoir de dérogation à tous les préfets et ainsi de renforcer la déconcentration des décisions à l’échelon local.

Pour quelles décisions dérogatoires ?

Les décisions des préfets ne pourront être prises que pour certains domaines définis :
– subventions, concours financiers et aides aux acteurs économiques, associations et collectivités territoriales ;
– aménagement du territoire et politique de la ville ;
– environnement, agriculture, forêt ;
– construction, logement et urbanisme ;
– emploi et activité économique ;
– protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
– activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Des dérogations soumises à certaines règles

Toute décision de dérogation devra par ailleurs respecter certaines règles, notamment :
–  être fondée sur un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales particulières ;
–  être l’objet d’une décision individuelle ;
–  poursuivre un objectif d’allègement des démarches, de réduction des délais, ou de facilitation de l’accès à des aides ;
–  être obligatoirement compatible avec les engagements européens et internationaux de la France.

Les décisions de dérogation sont soumises au contrôle du juge administratif.

Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, a déclaré : « Le pouvoir de dérogation, c’est le dialogue constructif entre la loi républicaine et nos territoires. C’est le signe que nous pouvons nous adapter pour faciliter la vie des Français. Nous nous étions engagés à mettre en place cette faculté nouvelle : la promesse est tenue. Dans les prochaines semaines et les prochains mois, le pouvoir de dérogation des préfets pourra être un outil utile pour faciliter la reprise de notre pays ».


 

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