Droit au contrôle et droit à l’erreur : un « joker » pour les entreprises ?

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La Loi du 31 juillet 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc) vise à modifier en profondeur la relation entre l’Administration et les administrés. En outre, de nombreuses dispositions du texte intéressent les entreprises, dont la possibilité de demander un contrôle administratif.

On connaît bien entendu le « droit à l’erreur », objet d’une vaste campagne de communication de la part de l’exécutif avant le vote de la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc). Le texte comporte un autre dispositif concernant les entreprises : le « droit au contrôle ».

Le principe est simple : toute entreprise peut demander à l’Administration que soit effectué un contrôle de l’application de la réglementation en son sein. En effet, le nouvel article L. 124-1 du code des Relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose que « toute personne peut demander à faire l’objet d’un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ». La demande doit préciser les points sur lesquels le contrôle est sollicité. On notera cependant qu’un salarié ne peut se prévaloir de ces dispositions pour solliciter de l’administration qu’elle effectue un contrôle sur l’entreprise qui l’emploie, car ce contrôle ne porterait pas sur sa situation personnelle, mais sur celle d’une personne distincte de lui.

Toujours selon les termes de l’article L. 124-1 du CRPA : « L’administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle ».

Alors que dans leur écrasante majorité, les contrôles Urssaf se terminent par un redressement ou que la plupart des contrôles de l’inspection du travail aboutissent, au minimum, à l’envoi de lettres d’observations, souvent négatives, entraînant nécessairement des contrôles postérieurs, pourquoi une entreprise demanderait-elle à l’administration à « bénéficier » d’un contrôle ?

Conformité des démarches

L’esprit du texte est ambitieux : il s’agit, selon l’énoncé des motifs de la loi Essoc, de passer d’un contrôle administratif à dimension « essentiellement dissuasive et répressive » à un contrôle administratif ayant « une dimension de conseil au public pour l’aider à se mettre en conformité avec les obligations qui lui incombent ».

On peut retenir essentiellement trois avantages pour une entreprise à demander le « bénéfice » d’un contrôle. D’une part, le droit au contrôle peut permettre à l’entreprise de voir ses pratiques validées ou non par l’administration. Depuis plusieurs décennies, les textes de droit se multiplient, changent au fil des mois et sont parfois éloignés des réalités du terrain, voire incompréhensibles… « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ». Pour corriger cette situation, plusieurs dizaines de « lois de simplification » ont été adoptées, parfois elles-mêmes modifiées par… des « lois de simplification » dont les décrets d’application ne sont parfois jamais pris. Dans ce contexte, les entreprises peinent à appliquer le droit.

Un contrôle effectué par une administration (Urssaf, inspection du travail…) peut donc servir à l’entreprise à vérifier qu’elle est bien en conformité avec la réglementation. En d’autres termes, le texte offre aux employeurs la possibilité d’aller au-devant des problèmes plutôt que de devoir subir un contrôle à une date, et surtout à une issue incertaines. Dans cette hypothèse, l’employeur possède l’avantage de pouvoir s’y préparer.

Droit à l’erreur limité

D’autre part, les dispositions sur le droit à l’erreur de l’article L. 123-1 du CRPA s’appliquent lors de ce contrôle demandé par l’entreprise. Ainsi, si les conditions permettant à un employeur de se prévaloir de son droit à l’erreur sont réunies, ce contrôle pourra être considéré comme un joker. Cependant, ce droit à l’erreur paraît assez réduit : il ne concerne pas l’application des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité, ni l’application du droit de l’Union européenne (dont est tiré le règlement européen RGPD). D’autre part, celui-ci ne joue pas en cas de fraude ou de mauvaise foi des administrés, notions qui recouvrent pourtant un très large panel de situations…

Enfin et surtout, selon les termes de l’article L. 124-2 du CRPA, « sous réserve des droits des tiers, toute personne contrôlée peut opposer les conclusions expresses d’un contrôle effectué en application de l’article L. 124-1 à l’administration dont elles émanent ». Concrètement, cela signifie qu’une entreprise ayant fait l’objet d’un contrôle à sa demande pourra présenter ultérieurement les conclusions de ce contrôle à cette même administration pour sa défense. A l’image de ce qui est pratiqué en matière de rescrit, un tel document pourra, surtout s’il est favorable à l’entreprise, aider celle-ci dans ses démarches et éventuellement même devant une juridiction.

Attention ! L’entreprise ne pourra cependant pas se prévaloir des conclusions expresses d’un contrôle qui deviendraient sans objet, soit parce qu’un changement de circonstances de fait ou de droit est intervenu postérieurement à ce contrôle, soit parce que l’administration a procédé à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses.

Nicolas TAQUET,
juriste

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