La fermeture administrative pour travail illégal

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Les débits de boissons et restaurants sont régulièrement la cible des autorités locales ou étatiques. Lorsque des agents de contrôle y constatent des faits de travail illégal, ils ont l’obligation de transmettre le procès-verbal de constat au préfet. Sur la base de l’article L. 8272-2 du Code du travail, celui-ci peut ordonner la fermeture administrative de l’établissement pour une durée de trois mois. Toutefois, le gérant possède certains moyens de défense.

Quels sont les motifs d’une fermeture administrative ? A sa disposition, le préfet possède un véritable arsenal juridique lui permettant d’ordonner la fermeture administrative d’un débit de boissons ou d’un restaurant. Une telle fermeture administrative est possible en cas de troubles à l’ordre public (nuisances sonores, dégradations …), d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements (problèmes sanitaires…), de commission de délits ou de crimes et en cas de travail illégal. Au titre de l’article L. 8211-1 du Code du travail, le travail illégal est principalement constitué en cas de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’œuvre, ou enfin, d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler. Cas le plus courant, rappelons qu’un travail est réputé dissimulé lorsque l’employeur s’est soustrait à la déclaration préalable à l’embauche, n’a pas délivré de bulletin de paie ou n’a pas effectué les déclarations auprès des organismes de Sécurité sociale. Quelle est la procédure de rédaction d’un procès-verbal pour travail illégal ? L’infraction de travail dissimulé est constatée par voie de procès-verbal lors d’un contrôle effectué sur place par les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du Code du travail : outre les agents de l’inspection du travail, sont également concernés les agents des douanes, les officiers de police judiciaire ou encore les agents des organismes de Sécurité sociale. Si la procédure de mise en demeure préalable ne s’applique pas à la constatation de faits de travail illégal, l’article L. 8113-7 du Code du travail impose tout de même à l’agent de contrôle d’informer la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, ainsi que des sanctions qu’elle encourt. Cette obligation d’information permet à l’employeur de faire part au parquet ou au préfet de ses observations avant d’être formellement mis en cause dans le cadre de la procédure pénale ou administrative...

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