Prévention des entreprises : quelles évolutions pour la Justice économique ? Les propositions du rapport Richelme

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Le rapport de la mission justice économique confiée à Georges Richelme, ancien président de la conférence générale des juges consulaires de France, a été rendu public.

Sur le fond, la mission dresse le constat que les petites entreprises, les commerçants, les artisans, les indépendants, les agriculteurs, les associations, n’ont généralement pas recours aux procédures amiables qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade. Les travaux de la mission comportent par ailleurs des pistes de réforme imposant des évolutions législatives visant à accroître l’attractivité des procédures amiables.

Vers un portail dédié ?

La mission formule ainsi plusieurs propositions pour détecter plus précocement les difficultés, et accompagner les entrepreneurs. Elle préconise par exemple de faciliter la diffusion et l’information aux entreprises en s’appuyant notamment sur les points justice ou en centralisant ces informations sur un portail dédié. 

L’accompagnement est l’un des autres points clé de réussite dans la détection des entreprises en difficulté. La mission recommande de favoriser le recours à des personnes qualifiées. Elle conseille de s’inspirer des pratiques mises en place par certaines régions. Il s’agirait de développer notamment les expériences existantes de prévention de situations de détresse psychologique comme par exemple le dispositif APESA. Ce dispositif, déjà mis en place à Béziers et à Montpellier, permet de former les professionnels (greffiers, juges, mandataires…) à réagir face à la souffrance morale des chefs d’entreprise et de proposer un suivi psychologique gratuit aux personnes vulnérables (lire notre article).

Signaux faibles et greffes des tribunaux de commerce

Pour une détection plus précoce des entreprises les plus fragiles, un rapprochement entre le dispositif « Signaux Faibles » lancé par le ministère de l’économie, et les greffes des tribunaux de commerce permettrait d’agir plus précocement, souligne la mission. L’outil « Signaux Faibles », déployé…

…depuis 2019, veut faire converger dans un algorithme, les informations détenues par différentes administrations. Celui-ci permet d’identifier en amont, les entreprises fragiles pour leur proposer un accompagnement adapté. Le rapprochement préconisé par la mission consisterait à alimenter la base de données avec les informations détenues par les greffes. Cela permettrait aux tribunaux d’avoir un accès plus direct à tout ou partie de ces signaux. 

Les agents des administrations ou le juge de la prévention pourraient ainsi faire prendre conscience au chef d’entreprise de la réalité du risque de défaillance. Avec pour finalité, de l’accompagner dans une auto-analyse objective. Il ne s’agit pas d’instaurer un cadre répressif quelconque mais, dans l’intérêt des entrepreneurs, d’en accroître l’efficacité, prévient la mission.

En favorisant une spécialisation des juges ou tribunaux, la mission invite à renforcer l’offre de prévention judiciaire pour certaines catégories d’entrepreneurs : les agriculteurs, les associations et les professions libérales au sein des tribunaux judiciaires.

Information standard et mandat ad hoc

La mission recommande que tous les dispositifs incluent une information standard relative aux mandats amiables de prévention et indiquent le parcours pour y avoir recours. Le mandat ad hoc apparaît comme la porte d’entrée la plus accessible. Cette procédure confidentielle, démarche volontaire à laquelle le dirigeant peut mettre fin à tout moment, permet à celui-ci dès l’ouverture par le tribunal d’être accompagné dans ses démarches par le mandataire qu’il a choisi.

Dans certains cas l’ouverture d’une procédure collective n’est possible qu’après une conciliation (Sauvegarde accélérée et pour les agriculteurs l’ouverture d’un règlement amiable est obligatoire avant une assignation en procédure collective). Les membres de la mission se sont interrogés sur la possibilité de transposer cette mesure à certains créanciers institutionnels. Par exemple, en imposant l’information du président du tribunal qui pourrait alors convoquer l’entreprise pour lui proposer l’ouverture d’un mandat ad hoc avant toute assignation en cessation de paiements (car bien souvent il existe une incertitude sur le quantum des créances). Cela permettrait une négociation préalable avec l’entrepreneur assisté alors par le mandataire. Cela pourrait permettre d’éviter dans bien des cas l’ouverture d’une procédure collective, estime la mission.

Un juge de la prévention par département ?

La mission propose de renforcer l’offre de prévention judiciaire pour les agriculteurs, les associations et les professions libérales. Ceci implique de développer ces dispositifs au sein des tribunaux judiciaires en favorisant la mise en place de juges spécialisés au sein de ces juridictions. Elle estime qu’une répartition du contentieux des procédures collectives auprès d’un nombre plus restreint de tribunaux serait également un facteur d’efficacité. Et notamment pour les petites juridictions. 

Il pourrait être aussi envisager de désigner un juge de la prévention par département. Ce juge délégué serait chargé du suivi des procédures amiables du livre VI du Code de commerce et du règlement amiable prévu par le Code rural et de la pêche maritime. Il contribuerait ainsi au développement d’un partenariat avec les greffes du tribunal de commerce du département pour transmission au tribunal judiciaire spécialisé. Un TJS de la liste des entreprises relevant du tribunal judiciaire et enregistrées au greffe du tribunal de commerce (sociétés civiles par exemple). Ce juge établirait également les relations avec les chambres consulaires et les ordres professionnels dont les ressortissants relèvent du tribunal judiciaire afin de développer les procédures de prévention et de soutien.

De l’attractivité des procédures amiables

La mission propose de promouvoir l’aspect protecteur des procédures de prévention. Des propositions sont avancées sous réserve d’expertises complémentaires. II s’agit d’abord de pérenniser les dispositions de l’ordonnance du 20 mai 2020 relatives à la suspension de l’exécution des poursuites par le créancier pendant le temps de la conciliation. Une mesure introduite pour rééquilibrer les positions de négociation entre le créancier et le débiteur. Mais également visant au doublement de la durée de la période de la conciliation. Une mesure qui semble devoir être maintenue pour faire face aux conséquences de la crise économique.

Il s’agirait également d’encadrer, et plus particulièrement dans le cadre des procédures collectives lors de la négociation d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation, l’octroi de garanties supplémentaires aux créanciers privilégiés par la loi.

La mission préconise aussi d’étendre aux cautions personnes physiques les dispositions de l’article 611-10-1 du code de commerce qui interrompt ou interdit toute action contre le débiteur pendant la durée de l’exécution de l’accord de conciliation homologué par le tribunal.

Elle propose encore, que soit étudiée la possibilité dans le cadre d’un accord de conciliation homologué et sous certaines conditions, de transformer certaines créances en obligations remboursables assorties d’intérêts annuels.

Pour le monde agricole, la mission propose dans le cadre d’un accord de règlement amiable, la modification de la durée des échéanciers de paiement des dettes dues à la MSA au titre des cotisations.

Concernant la publication au BODDAC des informations relatives à l’homologation des protocoles de conciliation – aujourd’hui identique à celle des procédures collectives – la mission recommande de créer des catégories séparées.

Faciliter l’accès aux procédures amiables en agissant sur leur charge financière

Parmi les réticences généralement avancées pour ne pas se diriger vers un traitement judiciaire en période de difficultés, l’argument du coût de la procédure pour l’entreprise est régulièrement avancé. L’ouverture d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation, un mandataire ou un conciliateur est nommé génère des honoraires.

La mission a eu écho qu’un dispositif dit « Fonds de premier secours » créé par la région des Hauts de France pourrait permettre de répondre en partie à cette question. Des dispositifs de financement des frais de procédures préventives existent également. La mission recommande que ces informations soient relayées auprès des entreprises dans les territoires où ces aides existent. Le financement du règlement amiable agricole restant toutefois plus ambigu. 

Enfin, au-delà de la question du financement des mandats, la question relative à la prise en charge des frais de conseils par l’entreprise dans le cas d’une procédure de prévention, reste posée. En effet, le code de commerce laisse à la charge de l’entreprise une quote-part des honoraires du conseil auquel le créancier peut faire appel dans le cadre de la procédure préventive. Une quote-part fixée par les textes à 75% mais pas toujours respectée.

(DC)

Le rapport est à télécharger ICI

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