Étiquette : Législation

Des mesures et incitations financières pour la transition écologique

| Par Daniel Croci
La France figure parmi les pays déterminés à changer leur modèle de production et de consommation énergétiques pour aller vers la neutralité carbone à l’horizon 2050. En conseil des ministres du 14 novembre 2018, le gouvernement a annoncé un ensemble de mesures visant à accélérer et faciliter la transition écologique : chèque énergie, prime à la conversion des véhicules (4000 et 5000 euros), hausse du barème kilométrique, aides aux longs trajets, covoiturage…
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Suppression de sur-transpositions des directives européennes en droit français : le Sénat adopte le projet de loi

| Par Hérault Juridique
Mercredi 7 novembre 2018, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi portant la suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français. Plusieurs amendements ont été adoptés, dont celui visant à supprimer l’article 6, qui prévoyait la suppression de l'interdiction générale faite aux assureurs de participer à la négociation des honoraires des avocats intervenant en protection juridique.
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Taxation des contrats courts : le Sénat commande une étude d’impact à l’OFCE

| Par Hérault Juridique
À la veille de l’ouverture des négociations entre les partenaires sociaux sur la réforme de l’assurance chômage, incluant une possible taxation des contrats courts, le Sénat indique avoir demandé à l’OFCE d’étudier l’impact qu’une telle mesure pourrait avoir sur les entreprises et sur l’emploi.

Le projet de loi constitutionnelle présenté en conseil des ministres

| Par Daniel Croci
Le Premier ministre, Édouard Philippe, et la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet ont présenté ce mercredi 9 mai 2018, en conseil des ministres, le projet de loi constitutionnelle, basé sur 3 axes : "une démocratie plus représentative, une démocratie plus responsable et une démocratie plus efficace", selon eux.

Une mission sur les maladies professionnelles liées aux pesticides

| Par Hérault Juridique
Pour améliorer la prise en charge des maladies professionnelles liées aux pesticides, le gouvernement souhaite approfondir les travaux de recherche menés dans ce domaine. Un travail de concertation sera également mené avec les représentants des organisations agricoles afin d’étudier les pistes d’améliorations éventuelles de la prise en charge des maladies professionnelles pour les exploitants. Faisant suite à la publication de la norme internationale EPI, le gouvernement va lancer une campagne de sensibilisation.

Chèques-vacances : ce que les chefs-d’entreprises doivent savoir

| Par Marie Deschamps
Toute entreprise peut proposer à ses salariés des chèques-vacances, qui sont des titres de paiements réservés aux vacances et aux loisirs. L'employeur peut alors bénéficier d'une exonération de charges, sous certaines conditions, et l'employé d'un complément de revenu.
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Le règlement ePrivacy, l’autre chantier numérique européen

| Par Hérault Juridique
Le Règlement général pour la protection des données (RGPD), qui modernise le cadre européen de la protection des données personnelles, s'appliquera le 25 mai 2018. Un second règlement, spécifique aux communications électroniques, appelé ePrivacy et en discussion, devrait entrer en vigueur à la même date.
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Données personnelles et RGPD : le projet de loi présenté par Nicole Belloubet

| Par Hérault Juridique
Ce projet de loi crée un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles des Européens, applicable à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, dès lors que ceux-ci offrent des biens et services à des personnes résidant sur le territoire de l’Union européenne.

Un régime de résolution pour le secteur de l’assurance

| Par Hérault Juridique
En Conseil des ministres du 27 novembre 2017, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté une ordonnance relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l‘assurance.

Un avocat montpelliérain fait plier le dispositif d’encadrement des loyers à Paris

| Par Hérault Juridique
Maître Alain Cohen-Boulakia (associé fondateur du cabinet Juripole-Avocats) avocat de l’UNPI Paris (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers) a plaidé mardi 14 novembre devant le Tribunal Administratif de Paris pour faire annuler les 3 arrêtés préfectoraux (2015, 2016 et 2017) encadrant les loyers à Paris dans le cadre de la loi Alur.
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Ordonnances Travail : le CSE, nouvel organe de représentation du personnel

| Par Hérault Juridique
L'instauration du Comité social et économique (CSE), prévue par la réforme du code du Travail en remplacement des instances représentatives du personnel (IRP) actuelles, vise à simplifier et modifier l'organisation du dialogue social dans les entreprises. Sa mise en place va s'effectuer au fur et à mesure des élections professionnelles.

La médiation, thème de la première Rencontre de droit public du tribunal administratif de Montpellier

| Par Hérault Juridique
La première Rencontre de droit public du tribunal administratif de Montpellier se tiendra le jeudi 30 novembre 2017, de 14h à 17h, à la Faculté de Droit de Montpellier. Thème abordé : "La médiation en droit public, dans l’intérêt des justiciables et de la justice". Cet événement sera l'occasion d'un échange d'expériences sur la médiation entre les différents acteurs pratiquant la médiation ou amenés à la mettre en œuvre.
bureau

Le point sur la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

| Par Hérault Juridique
Dans le cadre de la réforme du droit du travail, le décret officialisant la revalorisation de l'indemnité légale de licenciement a été publié dans la foulée des ordonnances. La hausse, accordée en contrepartie de la barémisation des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif, reste limitée aux dix premières années d'ancienneté.

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