Étiquette : notaires

Libre installation des notaires : l’enquête enfin publiée

| Par Hérault Juridique
Le ministère de la Justice publie l’enquête-bilan du parcours des candidats nommés dans le cadre de la première carte relative à la liberté d’installation des notaires. Les enseignements de cette enquête permettront d’engager une réflexion sur l’évolution des cartes à venir.

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