Les finances locales et la DGFIP au crible de la Cour des comptes

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Sur demande du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes vient de produire une enquête sur l’efficacité de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans la collecte des impôts directs locaux. Treize recommandations ont été formulées par la juridiction pour améliorer la gestion de la fiscalité directe locale, qui se révèle particulièrement complexe…

La fiscalité directe locale est un enjeu important pour l’Etat et pour les collectivités locales, dont elle constitue  la première source de financement, et pour les contribuables, plus nombreux à y être soumis qu’à la fiscalité directe d’État (dont l’impôt sur le revenu). Sans surprise, cette fiscalité et sa gestion sont jugées complexes par la Cour des comptes. L’impôt local repose sur plusieurs assiettes (taxe foncière, taxe d’habitation, CFE pour les entreprises, CVAE sur l’activité économique et IFER, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau). Ces deux derniers impôts sont auto-déclarés et auto-liquidés, ce qui en facilite la gestion. Les autres, calculés par l’administration, font l’objet d’émissions et d’envois d’avis. La DGFiP, qui assure le fonctionnement régulier de la « mécanique de taxation », fait fonction de collecteur de la fiscalité directe locale. Elle doit procéder à l’identification et au croisement des données, au recouvrement, au traitement du contentieux et au contrôle fiscal. Mais, note la Cour des comptes, « l’efficacité globale de la gestion de la fiscalité directe locale dépend, en amont, de la qualité des données intégrées dans les chaînes de taxation et, en aval, du rendement du recouvrement ». Or, c’est précisément à ces deux stades que se concentrent les difficultés. L’actualisation de la désignation et la valorisation des locaux taxables souffrent de lacunes et surtout de retards, estime la juridiction. Ceux-ci proviennent des dysfonctionnements des services de la publicité foncière, de défaillances déclaratives et de traitements imparfaits. La révision générale des valeurs locatives cadastrales, dont l’entrée en vigueur peut être considérée comme acquise pour les locaux professionnels et commerciaux, demeure plus incertaine pour les locaux d’habitation. Sa mise en œuvre pourrait même susciter des complications supplémentaires, au moins durant une phase transitoire, indique le rapport. Un recouvrement à améliorer « Les résultats du recouvrement des impôts locaux sont les plus...

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